Le Cabinet Istya se félicite d'être parvenu à faire valoir les intérêts de sa cliente, une société dont le nom commercial avait été repris à son compte et exploité par... read more →
Le Cabinet Istya se félicite d'être parvenu à faire valoir les intérêts d'un client dans le litige l'opposant à son Notaire : ce dernier n'avait pas satisfait à son obligation... read more →
La loi dite de modernisation de la justice du 21ème siècle a institué un nouveau mode de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature... read more →
Si les difficultés issues de la crise sanitaire actuelle sont aussi nombreuses que variables, il en est une particulièrement éprouvante pour les proches des victimes directes de l’épidémie de Covid-19 :... read more →
Depuis l’annonce de la fin des mesures strictes de confinement en date du 11 mai 2020, nombreux sont les parents d’enfants scolarisés s’interrogeant sur les modalités concrètes quant à... read more →
Depuis l’instauration des mesures strictes de confinement le 16 mars dernier, l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents séparés ou divorcés s’en retrouve perturbé. État des lieux du... read more →
Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt n°308 du 28 février 2018 (16-50.0015) : L’arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de cassation, dans le litige opposant les... read more →
Les arcanes insoupçonnés de la loi de finances pour 2019 Cher(e)s contribuables, Le Gouvernement vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019 par l’adoption des lois de finances qui n’auront... read more →
Cour de cassation, chambre civile, 1re, 19 déc. 2018, n°17-22.05 : Cette décision de justice casse un arrêt d’appel[1] qui restitue de manière particulièrement déséquilibrée les argumentations respectives des parties au... read more →
L’indépendance L’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe fondamental de valeur constitutionnelle, découlant du principe de séparation des pouvoirs. Le magistrat applique la règle de droit sans céder aux... read more →
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n°17-20.079: Par cet arrêt, la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à... read more →
Le 23 octobre 2018 a été adoptée la loi relative à la lutte contre la fraude. Cette loi met partiellement fin au verrou de Bercy selon lequel la mise en... read more →
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018 n°18-20693 A la suite du décès d’un ressortissant marocain décédé en France, sa concubine et ses enfants ont prévu une célébration... read more →
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2018 n°17-19.738 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la question des rapports entre le régime... read more →
Cour de justice de l’Union européenne, 31 mai 2018, Valcheva, aff.C-335/17 (suite…)
Conseil d’Etat, 21 juin 2018, n°412124 (suite…)
Cour Européenne des Droits de l’Homme, Biddarri contre France, 23 janvier 2018 (suite…)
Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018 n°16-23.701 (suite…)
Criminelle, 30 mai 2018 n°16-85.777 (suite…)
Cour de justice de l'Union Européenne, 28 juin 2018, C-512/17 (suite…)
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018 n°17-15.813 (suite…)
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2018 n° 17-15.831 (suite…)
Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2016 n°15‐10.557 (suite…)