Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2016 n°15‐10.557
La Cour de cassation déclare nul le licenciement, qu’elle considère comme abusif, d’un employé qui a dénoncé au Procureur de la République des agissements potentiellement frauduleux de ses supérieurs hiérarchiques.
La Cour se fonde notamment, sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a inséré dans l’article L 1132‐3‐3 du Code du travail une protection contre une mesure discriminatoire visant le salarié lanceur d’alerte.
Pour que le licenciement soit nul, le comportement du salarié doit remplir trois critères :
- Il doit être de bonne foi
- Il doit rapporter des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
- Ces faits doivent être de nature à caractériser des infractions pénales
La Cour de cassation s’inscrit dans une protection du salarié lanceur d’alerte. Elle suit la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme (arrêts Sosinowska n°1024/09 et Guja c/Moldavie n°14277/04) qui se fonde sur l’article 10‐1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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