Le Cabinet Istya se félicite d'être parvenu à faire valoir les intérêts d'un client dans le litige l'opposant à son Notaire : ce dernier n'avait pas satisfait à son obligation... read more →
La loi dite de modernisation de la justice du 21ème siècle a institué un nouveau mode de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature... read more →
Depuis l’annonce de la fin des mesures strictes de confinement en date du 11 mai 2020, nombreux sont les parents d’enfants scolarisés s’interrogeant sur les modalités concrètes quant à... read more →
Depuis l’instauration des mesures strictes de confinement le 16 mars dernier, l’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents séparés ou divorcés s’en retrouve perturbé. État des lieux du... read more →
Cour de justice de l’Union européenne, 31 mai 2018, Valcheva, aff.C-335/17 (suite…)
Cour Européenne des Droits de l’Homme, Biddarri contre France, 23 janvier 2018 (suite…)
Cour de justice de l'Union Européenne, 28 juin 2018, C-512/17 (suite…)
Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018 n°17-15.813 (suite…)
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2018 n° 17-15.831 (suite…)