La loi dite de modernisation de la justice du 21ème siècle a institué un nouveau mode de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
A) Procédure
La principale innovation de cette nouvelle procédure de divorce consiste dans l’absence d’intervention du juge : la convention de divorce n’a pas être homologuée par un juge, comme c’est le cas dans la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel.
Ainsi, les époux, assistés chacun d’un Avocat, conviennent de toutes les modalités afférentes au divorce et ses conséquences : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, versement d’une prestation compensatoire, sort des biens immobiliers, etc…
Puis, l’accord est formalisé dans une convention de divorce, rédigée par les Avocats, avant d’être déposée et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
En termes pratiques, la procédure de divorce par acte d’avocat suit la chronologie suivante :
- Désignation d’un avocat par chacun des époux : afin que les intérêts respectifs des époux soient préservés, chacun d’eux doit obligatoirement être conseillé et assisté par un Avocat, tout au long de la procédure (dès les pourparlers initiaux tendant à la recherche d’un accord jusqu’à l’enregistrement de l’acte chez le Notaire).
- Recherche d’un accord sur toutes les conséquences du divorce : la rédaction d’une convention de divorce par acte d’avocats implique que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce (rupture du lien conjugal) mais aussi sur tous les effets qui en résulteront (conséquences à l’égard des enfants, sort des biens mobiliers et immobiliers)
- Rédaction d’une convention de divorce par l’un des Avocats : une fois un accord trouvé entre les époux sur tous les effets du divorce, les Avocats se chargeront de la rédaction d’une convention de divorce, laquelle listera, de manière exhaustive, l’ensemble des conséquences personnelles et financières du divorce
- Passé un délai de réflexion de 15 jours suivant l’envoi du projet de convention de divorce à chacun des époux, ladite convention doit être signée en présence des deux époux, chacun accompagnés de son Avocat.
- Une fois la convention signée, elle est adressée au Notaire désigné, lequel procède alors à son enregistrement.
B) Intérêts
L’intérêt principal de cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel réside dans la célérité de cette procédure : en l’absence de convocation devant un Juge aux affaires familiales, les époux ne souffrent d’aucun délai judiciaire, contrairement à la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel, laquelle implique une homologation de la convention par le juge.
Au total, seuls deux rendez-vous doivent être prévus en cas de divorce par acte d’avocat :
- Un premier rendez-vous au cours duquel le client expose sa situation et recueille les premiers conseils de la part de son Avocat ;
- Un second rendez-vous de signature de la convention de divorce, en présence des deux époux et de leur avocat respectif.
Si le rendez-vous de signature de la convention doit obligatoirement être réalisé en présentiel, il est parfaitement possible d’organiser le premier rendez-vous via un dispositif de visio-conférence, afin d’éviter tout déplacement, notamment dans la période actuelle.
Outre une rapidité évidente, la procédure de divorce par acte d’avocats a le mérite d’éviter, autant que faire se peut, la conflictualisation des relations entre les époux : la recherche d’un accord sur toutes les conséquences du divorce fait obstacle aux éventuels reproches et/ou griefs susceptibles d’être formulés par des époux en rupture. Ainsi, le divorce par acte d’avocat maintient un climat apaisé entre les époux, lesquels sont tenus de trouver un accord sur tous les effets du divorce.
Sur un autre plan, le gain de temps s’accompagne également d’un gain économique. Effectivement, le divorce par acte d’avocat présente l’intérêt de réduire les frais de chacun des époux, l’absence d’intervention du juge allégeant le coût global du divorce. Des honoraires restent toutefois dus à chacun des Avocats, leur fixation relevant d’une politique décidée par le Cabinet en fonction de la complexité du dossier et de la situation du client.
Enfin, en vertu du principe de liberté contractuelle qui gouverne la rédaction d’une convention de divorce, les époux disposent d’une grande liberté quant aux effets du divorce, ce qui présente là encore un intérêt considérable par rapport aux divorces judiciaires.
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