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Cour de cassation, chambre civile, 1re, 19 déc. 2018, n°17-22.05 : Cette décision de justice casse un arrêt d’appel[1] qui restitue de manière particulièrement déséquilibrée les argumentations respectives des parties au... read more →
L’indépendance L’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe fondamental de valeur constitutionnelle, découlant du principe de séparation des pouvoirs. Le magistrat applique la règle de droit sans céder aux... read more →