Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mai 2018 n° 17-15.831
Cet arrêt rendu par la Cour de cassation vient rappeler les conditions d’exercice de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. Il rappelle que c’est au juge uniquement, lorsqu’il décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure, de déterminer la périodicité et la durée des rencontres.
En l’espèce, les juges de la Cour d’appel avaient fixé la résidence des enfants chez la mère, puis ils avaient octroyé au père un droit de visite au sein d’une structure d’accueil pour une durée de 6 mois renouvelable à la discrétion de cette dernière.
La Cour rappelle donc que le juge ne peut laisser à la structure d’accueil l’initiative du renouvellement du droit de visite, ce qui reviendrait à une délégation de ses pouvoirs illégale puisque contraire au Code de procédure civile.
Comments are closed.