Le 23 octobre 2018 a été adoptée la loi relative à la lutte contre la fraude.
Cette loi met partiellement fin au verrou de Bercy selon lequel la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de certaines infractions fiscales est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale.
En l’absence d’une telle plainte, le procureur de la République n’est pas autorisé à mettre en mouvement l’action publique.
Désormais, conformément à l’article L.228 du Livre des procédures fiscales, l’administration a l’obligation de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application de majorations sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000 €.
Le texte prévoit donc la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves.
La loi du 23 octobre 2018 crée également une police fiscale au sein du ministère chargé du Budget et étend en matière de fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public.
Enfin, une amende est encourue par les personnes physiques ou morales qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique ou financier, ont intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres sanctionnés.
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