Cour de justice de l’Union européenne, 31 mai 2018, Valcheva, aff.C-335/17
À la suite d’une question préjudicielle sur l’interprétation du règlement n°2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la notion de droit de visite visée aux articles 1 et 2 dudit règlement.
La Cour de justice rappelle que la notion de droit de visite doit être entendue comme visant non seulement le droit de visite des parents à l’égard de leur enfant, mais également celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents, qu’il s’agisse ou non de titulaires de la responsabilité parentale.
Par conséquent, une demande des grands-parents ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne tendant à ce que leur soit accordé un droit de visite relève du champ d’application du règlement européen et doit être entendue par le juge du pays de résidence habituelle de l’enfant.
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