Criminelle, 30 mai 2018 n°16-85.777
Par cet arrêt, la Cour de cassation impose pour la première fois à la juridiction contraventionnelle de motiver la peine d’amende au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
Cette solution s’inscrit dans la lignée des arrêts rendus le 1er février 2017 par lesquels la Cour de cassation a imposé une motivation des peines en matière correctionnelle (n° 15-85199 ,n°15-83984, n°15-84511).
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