Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018 n°16-23.701
Par cet arrêt, la Cour de cassation valide le licenciement par le Directeur général de la société mère du salarié d’une filiale.
Le salarié licencié faisait valoir la nullité du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif de l’absence de pouvoir du signataire, étant « étranger » à l’entreprise fille (L 1232-6 et suivants du Code du travail).
La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que le directeur général d’une société mère, qui supervise effectivement les activités de sa filiale, ne saurait être considéré comme une personne étrangère à la filiale.
C’est pourquoi, la Cour juge le licenciement régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.
La chambre sociale s’inscrit dans la lignée de sa jurisprudence rendue le 23 septembre 2009 (n°07-44.200), dans laquelle, elle considérait déjà que le Directeur des ressources humaines de la société mère n’était pas une personne étrangère à la filiale.
Comments are closed.