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L’affaire Cour de cassation contre Wolters Kluwer France : Les magistrats devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt n°308 du 28 février 2018 (16-50.0015) :  L’arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de cassation, dans le litige opposant les... read more →
  • 5 mars 2019
  • Magistrats

L’impartialité des magistrats remise en question par l’exposé formellement inégal des argumentations respectives des parties

Cour de cassation, chambre civile, 1re, 19 déc. 2018, n°17-22.05 : Cette décision de justice casse un arrêt d’appel[1] qui restitue de manière particulièrement déséquilibrée les argumentations respectives des parties au... read more →
  • 22 février 2019
  • Magistrats

Les obligations déontologiques des magistrats

  L’indépendance L’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe fondamental de valeur constitutionnelle, découlant du principe de séparation des pouvoirs. Le magistrat applique la règle de droit sans céder aux... read more →
  • 22 février 2019
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