Cour de cassation, chambre civile, 1re, 19 déc. 2018, n°17-22.05 :
Cette décision de justice casse un arrêt d’appel[1] qui restitue de manière particulièrement déséquilibrée les argumentations respectives des parties au litige, et fait naître un doute légitime sur l’impartialité personnelle des magistrats.
A la suite du décès d’un couple, l’une de leurs filles avait assigné ses deux sœurs en règlement du partage successoral. Insatisfaite de la décision rendue en cause d’appel, elle formait alors un pourvoi en cassation pour contester l’impartialité des juges.
Ces derniers n’ayant, selon elle, que très succinctement repris l’objet de ses prétentions et le détail de son argumentation pour faire une place plus grande à ceux invoqués par ses sœurs.
La Cour de cassation lui donne raison, en relevant qu’après s’être borné à évincer les dernières écritures déposées par la demanderesse au pourvoi, au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt a exposé sur onze pages les moyens et prétentions développés par la partie défenderesse.
La Haute juridiction considère qu’en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en même temps que les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
La forme d’une décision exposant de manière inégale des argumentations respectives des parties peut trahir le manque d’impartialité du magistrat, lequel porte ainsi atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
[1] l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Grenoble le 28 mars 2017
Comments are closed.