Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018, n°17-80.485
La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a créé au profit des lanceurs d’alerte une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du Code pénal.
En l’espèce, une inspectrice du travail, condamnée notamment pour recel de violation du secret professionnel, entendait bénéficier de cette nouvelle cause d’irresponsabilité alors même que les faits étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2.
La Cour de cassation fit droit à sa demande conformément à l’article 112-1 alinéa 3 en vertu duquel les dispositions plus douces d’une loi pénale de fond s’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur, dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
En l’espèce, la condamnation a fait l’objet d’un pourvoi et n’est donc pas définitive, raison pour laquelle cette disposition pénale plus douce peut trouver à s’appliquer.
En définitive, il appartiendra tout de même à la Cour d’appel de renvoi de déterminer si les conditions posées par l’article 122-9 du Code pénal sont remplies pour permettre à l’inspectrice du travail d’échapper à toute responsabilité pénale.
Comments are closed.