Le succès rencontré dans ce dossier révèle l’importance de procéder rapidement à l’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), mais aussi la nécessité de diversifier ses demandes devant la juridiction compétente lorsqu’il s’agit de dénoncer des pratiques de concurrence déloyale : seule la construction d’un argumentaire juridique solidement ancré sur des pièces probantes permet d’obtenir la condamnation de l’auteur d’agissements constitutifs de concurrence déloyale, et de prétendre ainsi légitimement à une réparation indemnitaire.

En l’espèce, le Tribunal de grande instance a constaté l’antériorité de la marque déposée par la société victime de concurrence déloyale, en faisant droit à la demande d’annulation de la marque reproduite en toute illégalité par la nouvelle société.

Ce succès s’est ainsi concrétisé par l’accueil favorable réservé par le Tribunal à la demande de dommages-intérêts soutenue par le Cabinet Istya au profit de sa cliente.

Le Cabinet Istya se distingue ici par sa pratique aiguisée du droit de la responsabilité civile et par son approche spécifique de chaque dossier, permettant de répondre au mieux aux besoins de ses clients.

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Le succès rencontré dans ce dossier révèle l’importance d’identifier très nettement la faute du Notaire dans l’exercice de sa mission de conseil, pour être en mesure d’engager sa responsabilité civile professionnelle, et obtenir une réparation subséquente.

En l’espèce, la Cour d’appel a reconnu qu’un tel manquement du Notaire à ses diligences était constitutif d’une faute à l’origine de la taxation d’office infligée par l’administration fiscale au contribuable, et fait ainsi droit à la demande de réparation soutenue par le Cabinet Istya au profit de son client.

Le Cabinet Istya se distingue ici par sa pratique aiguisée du droit de la responsabilité civile et par son approche spécifique de chaque dossier, permettant de répondre au mieux aux besoins de ses clients.

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A) Procédure

La principale innovation de cette nouvelle procédure de divorce consiste dans l’absence d’intervention du juge : la convention de divorce n’a pas être homologuée par un juge, comme c’est le cas dans la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel.

Ainsi, les époux, assistés chacun d’un Avocat, conviennent de toutes les modalités afférentes au divorce et ses conséquences : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, versement d’une prestation compensatoire, sort des biens immobiliers, etc…

Puis, l’accord est formalisé dans une convention de divorce, rédigée par les Avocats, avant d’être déposée et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

En termes pratiques, la procédure de divorce par acte d’avocat suit la chronologie suivante :

1. Désignation d’un avocat par chacun des époux : afin que les intérêts respectifs des époux soient préservés, chacun d’eux doit obligatoirement être conseillé et assisté par un Avocat, tout au long de la procédure (dès les pourparlers initiaux tendant à la recherche d’un accord jusqu’à l’enregistrement de l’acte chez le Notaire).
2. Recherche d’un accord sur toutes les conséquences du divorce : la rédaction d’une convention de divorce par acte d’avocats implique que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce (rupture du lien conjugal) mais aussi sur tous les effets qui en résulteront (conséquences à l’égard des enfants, sort des biens mobiliers et immobiliers)
3. Rédaction d’une convention de divorce par l’un des Avocats : une fois un accord trouvé entre les époux sur tous les effets du divorce, les Avocats se chargeront de la rédaction d’une convention de divorce, laquelle listera, de manière exhaustive, l’ensemble des conséquences personnelles et financières du divorce
4. Passé un délai de réflexion de 15 jours suivant l’envoi du projet de convention de divorce à chacun des époux, ladite convention doit être signée en présence des deux époux, chacun accompagnés de son Avocat.
5. Une fois la convention signée, elle est adressée au Notaire désigné, lequel procède alors à son enregistrement.

B) Intérêts

L’intérêt principal de cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel réside dans la célérité de cette procédure : en l’absence de convocation devant un Juge aux affaires familiales, les époux ne souffrent d’aucun délai judiciaire, contrairement à la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel, laquelle implique une homologation de la convention par le juge.

Au total, seuls deux rendez-vous doivent être prévus en cas de divorce par acte d’avocat :

• Un premier rendez-vous au cours duquel le client expose sa situation et recueille les premiers conseils de la part de son Avocat ;
• Un second rendez-vous de signature de la convention de divorce, en présence des deux époux et de leur avocat respectif.

Si le rendez-vous de signature de la convention doit obligatoirement être réalisé en présentiel, il est parfaitement possible d’organiser le premier rendez-vous via un dispositif de visio-conférence, afin d’éviter tout déplacement, notamment dans la période actuelle.

Outre une rapidité évidente, la procédure de divorce par acte d’avocats a le mérite d’éviter, autant que faire se peut, la conflictualisation des relations entre les époux : la recherche d’un accord sur toutes les conséquences du divorce fait obstacle aux éventuels reproches et/ou griefs susceptibles d’être formulés par des époux en rupture. Ainsi, le divorce par acte d’avocat maintient un climat apaisé entre les époux, lesquels sont tenus de trouver un accord sur tous les effets du divorce.

Sur un autre plan, le gain de temps s’accompagne également d’un gain économique. Effectivement, le divorce par acte d’avocat présente l’intérêt de réduire les frais de chacun des époux, l’absence d’intervention du juge allégeant le coût global du divorce. Des honoraires restent toutefois dus à chacun des Avocats, leur fixation relevant d’une politique décidée par le Cabinet en fonction de la complexité du dossier et de la situation du client.

Enfin, en vertu du principe de liberté contractuelle qui gouverne la rédaction d’une convention de divorce, les époux disposent d’une grande liberté quant aux effets du divorce, ce qui présente là encore un intérêt considérable par rapport aux divorces judiciaires.

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Si la loi offre aux couples mariés et pacsés une certaine protection, en permettant au conjoint ou au partenaire survivant de prétendre à la succession de son conjoint/partenaire défunt, il en va autrement pour les couples en union libre : en effet, les concubins n’ont pas vocation à prétendre à la succession de leur compagnon décédé, la loi les en écartant.

Dès lors, quels sont les mécanismes permettant de préserver les intérêts du concubin survivant ?

1) L’intérêt du testament :

À l’inverse des couples mariés et pacsés, les personnes vivant en union libre (ou concubinage) n’ont pas vocation à prétendre à la succession de leur compagnon en cas de décès et d’ouverture de la succession. Et pour cause, aucun lien juridique résultant d’un contrat tel qu’un contrat de mariage ou de pacse ne saurait être invoqué.

Pour pallier cette insécurité, il est possible de recourir aux dispositions patrimoniales, notamment par le biais du testament.

Effectivement, la rédaction d’un testament permet au concubin survivant de prétendre à la succession de son compagnon décédé, alors même que les dispositions légales l’en écartaient.

Le testament peut alors prévoir, en tant qu’instrument conventionnel, un legs universel (recueil de la totalité des biens du de cujus), un legs à titre universel (recueil d’une partie du patrimoine du de cujus) ou encore un legs à titre particulier, selon la volonté de son rédacteur.

Surtout, le testament présente l’avantage d’être un acte libre, c’est-à-dire qu’il peut être modifié ou supprimé tant que son rédacteur est en vie.

Enfin, autre intérêt notoire du testament, il permet à son rédacteur de ne pas se voir dépossédé de ses biens objets du futur legs, dont il reste propriétaire et possesseur jusqu’à sa mort.

Ainsi, les personnes vivant en union libre peuvent choisir de préserver les intérêts de leur concubin survivant en optant pour la rédaction d’un testament. Toutefois, les règles fiscales prévues en la matière réduisent l’intérêt du testament, au profit d’un autre mécanisme permettant de préserver les intérêts de son compagnon : l’assurance-vie.

2) Préserver les intérêts de son concubin via un contrat d’assurance-vie :

En matière de succession, les personnes vivant en union libre (ou concubinage) sont très peu protégées, puisqu’elles sont tenues de payer des droits à hauteur de 60% sur les biens légués par leur compagnon ; surtout, lorsque le de cujus (le défunt) a des enfants, ces derniers sont les seuls héritiers.

Face à cette situation, la souscription d’un contrat d’assurance-vie constitue encore le remède le plus efficace.

L’assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à couvrir le risque de décès ou de survie d’un assuré en versant une rente ou un capital à une tierce personne désignée en qualité de bénéficiaire. Le bénéficiaire désigné au terme du contrat d’assurance-vie peut en accepter le bénéfice, ce qui implique nécessairement l’accord du souscripteur.

Lors de la signature du contrat d’assurance-vie, le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires de son choix. Ainsi, lorsque les concubins ont recours à l’assurance-vie, le capital reçu lors du décès du souscripteur échappe aux règles successorales, de manière parfaitement légale[1].

Ce dispositif contractuel permet ainsi de favoriser la transmission du patrimoine d’une personne à son concubin survivant, et garantit une protection financière certaine de ce dernier, protection accompagnée de conditions fiscales avantageuses. Toutefois, un contrôle judiciaire peut être réalisé afin de s’assurer que le montant de l’assurance-vie ne présente pas un caractère « manifestement exagéré ».

Enfin, une attention particulière doit être apportée à la rédaction de la « clause bénéficiaire » lorsque le souscripteur souhaite concilier à la fois les droits de son concubin mais aussi ceux de ses héritiers.

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[1] Il résulte effectivement de l’article L. 132-12 du Code des assurances que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ».

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Depuis l’annonce de la fin des mesures strictes de confinement en date du 11 mai 2020, nombreux sont les parents d’enfants scolarisés s’interrogeant sur les modalités concrètes quant à la réouverture des écoles à compter de cette date. État des lieux des différentes options qui s’offrent à ces parents :

La réouverture des établissements scolaires s’accompagne de deux principes directeurs :

• Une prise de décision à l’échelon locale : il reviendra en effet aux maires de décider selon quelles modalités les établissements scolaires de la commune pourront rouvrir ;
• Un principe de volontariat, permettant aux parents d’enfants scolarisés de décider eux-mêmes s’ils renvoient ou non leur enfant à l’école.

La journée du 11 mai étant dédiée à une journée de « prérentrée », les enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires retrouveront le chemin de l’école à compter du 12 mai, sur la base du principe du volontariat.

Les classes ne pourront recevoir plus de 15 élèves à la fois, ce qui conduira les établissements à organiser des groupes d’élèves en nombre réduit.

Le port du masque sera rendu obligatoire pour les enseignants ainsi que les autres membres du personnel (auxiliaires de vie scolaire, personnel en charge du nettoyage, etc…) et pour les collégiens, étant ici précisé que des masques seront fournis par l’éducation nationale à ses personnels ainsi qu’aux élèves n’ayant pas eu la possibilité de s’en procurer en amont.

En revanche, les élèves de petite section jusqu’au CM2 ne seront pas tenus de porter un masque, sauf en cas de symptômes détectés. Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition dans les établissements.

Pour les collégiens, le retour en classe s’effectuera la semaine du 18 mai pour les élèves de classes de 6^ème et 5^ème, et ce uniquement dans les départements où la circulation du virus s’est révélée relativement faible (ces départements, dits « verts », seront connus d’ici le 7 mai prochain).

Les élèves scolarisés en classe de 4^ème et 3^ème ne reprendront pas le chemin du collège, la décision les concernant étant attendue à l’issue du mois de mai, tout comme pour les lycéens.

Enfin, s’agissant des crèches, certains enfants seront prioritaires, notamment les enfants de familles monoparentales, de parents soignants ou d’enseignants, et plus généralement, les enfants de parents se trouvant dans l’impossibilité de recourir au télétravail. Les masques ne seront alors obligatoires que pour le personnel encadrant.

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1) Principe : maintien du droit de visite et d’hébergement

La règle veut que les conditions et modalités de l’exercice de l’autorité parentale – et en particulier le droit de visite et d’hébergement – demeurent inchangées malgré les mesures de confinement.

Les enfants sont donc en mesure de se rendre chez l’autre parent, selon les conditions arrêtées par la décision fixant les modalités du droit de visite et d’hébergement (qu’il s’agisse d’un jugement du Juge aux affaires familiales, d’une convention parentale homologuée par le JAF, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats).

Pour ce faire, chacun des enfants doit être muni d’une attestation dérogatoire de déplacement, laquelle prévoit la possibilité de se déplacer en cas de « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant ».

Cela étant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement – et les déplacements d’enfants entre les domiciles respectifs des parents – doit impérativement satisfaire aux consignes sanitaires (limitation des déplacements de l’enfant, évitement des transports en commun ne permettant pas de respecter la « distanciation sociale », stricte limitation des contacts entre les enfants et les personnes dites « vulnérables »…)

Enfin, il sera rappelé que la fixation de la résidence habituelle ou alternée des enfants ne saurait être modifiée en cette période.

2) Exception : modification du droit de visite et d’hébergement en cas de meilleur accord

Lorsque les conditions de résidence des enfants et/ou de l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne résultent ni d’un jugement du Juge aux affaires familiales, ni d’une convention parentale homologuée, ni d’une convention de divorce par acte d’avocats, les parents peuvent alors convenir d’une modification des modalités initialement arrêtées d’un commun accord.

Cependant, quand bien même le droit de visite et d’hébergement résulterait d’une décision de justice ou d’une convention parentale homologuée, le respect des nouvelles règles sanitaires peut conduire les parents à convenir d’une modification de leur organisation, et ce de manière temporaire, en vue de limiter les changements de résidence des enfants.

Il convient alors de garder à l’esprit que les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement prévues par une décision de justice ou par une convention parentale homologue prévalent sauf meilleur accord.

Enfin, il sera précisé que la fermeture des espaces de rencontres médiatisées entraîne la suspension des droits de visite à la journée. De même, les mesures de médiation familiale ainsi que les visites au sein d’espaces de rencontres demeurent suspendues jusqu’à réouverture des associations habilitées à recevoir du public.

Sur un autre plan, le devoir de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (communément appelé « pension alimentaire ») est maintenu pendant cette période de confinement, étant ici rappelé qu’en vertu de l’article 227-3 du Code pénal, est constitutif du délit d’abandon de famille le fait de s’abstenir de payer, pendant deux mois consécutifs, la pension alimentaire due au titre de ce devoir de secours.

3) Saisine du juge en cas d’urgence

En l’absence de modification des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou lorsqu’aucun accord n’a été trouvé, les parents doivent s’en tenir aux modalités initialement prévues par le jugement ou la convention.

Il sera ici rappelé que le fait de refuser de présenter un enfant mineur au parent devant exercer son droit de visite et d’hébergement est constitutif du délit de non-représentation d’enfant, infraction punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, en vertu de l’article 227-5 du Code pénal.

Enfin, lorsqu’il est possible de soupçonner un risque de mise en danger de l’enfant (maltraitance physique ou psychologique, menaces, mauvais traitements), une saisine en urgence du Juge des enfants demeure possible.

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 L’arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de cassation, dans le litige opposant les organisations syndicales représentant les salariés de Wolters Kluwer France (WKF) à leur employeur, semble illustrer un véritable conflit d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle, le CSM, chargé de garantir l’indépendance des magistrats, de formuler des propositions de nomination et de prononcer des sanctions disciplinaires, a été saisi.

Dans ce litige, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation avaient donné raison au groupe néerlandais Wolters Kluwer, propriétaire dans l’Hexagone des publications de Liaisons sociales et de Lamy.

Or, sur les six juges composant cette formation, trois d’entre eux (dont le président de la chambre sociale) participaient alors régulièrement à des formations ou rédigeaient des articles pour le compte de WKF, activités pour lesquelles ils étaient rémunérés.

Leur impartialité était ainsi remise en cause du fait du conflit d’intérêts existant entre l’une des parties (WKF) et certains magistrats.

 Ainsi, la plainte déposée devant le CSM appelle à des sanctions disciplinaires à l’encontre des trois magistrats en violation à leurs obligations déontologiques au visa du droit à un procès équitable et impartial.

 Il s’agit donc pour les salariés de leur seule chance d’obtenir une quelconque réparation, puisqu’il n’existe dans le système judiciaire français, aucune autre voie de recours, une fois que la Cour de cassation a statué sans renvoi.[1]

Cependant, les salariés de WKF ont l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle se prononce sur l’impartialité des magistrats français dans cette affaire, comme elle l’a déjà fait auparavant (MOREL c. FRANCE, Requête no 34130/96, 6 juin 2000ou SACILOR LORMINES c. FRANCE, Requête no 65411/01, 9 novembre 2006).

[1]Juge du droit et non du fond, la Cour de cassation, doit, en principe, renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée (autrement composée) ou à une juridiction de même degré (C. pr. civ., art. 626 ; COJ, art. L. 431-4). Toutefois, outre les cas de contrariété de jugement qui justifie une cassation sans renvoi (C. pr. civ., art. 617 et 618), la Cour de cassation peut casser sans renvoi : lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou, lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée et ainsi mettre fin au litige (C. pr. civ., art., art. 627, COJ, art. L. 411-3).

L’article L’affaire Cour de cassation contre Wolters Kluwer France : Les magistrats devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est apparu en premier sur Istya associés.

Cher(e)s contribuables,

Le Gouvernement vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019 par l’adoption des lois de finances qui n’auront pas manqué d’aiguiser la curiosité des personnes qui, dans cette période festive, par un intérêt (peut-être surprenant) ou oisiveté auront eu la taquine idée de consulter en détail les textes tels que validés par le conseil constitutionnel.

Une première surprise vient de l’adoption d’un article que l’on pourrait qualifier de « voiture-balai » des opérations perçues comme suspicieuses par l’administration fiscale et que cette dernière ne pouvait pas poursuivre par l’abus de droit (LPF, art 64). Qu’à cela ne tienne, les parlementaires ont alors introduit la notion (civile) de fraude à la loi dans la matière fiscale sans pour autant y adjoindre les garanties procédurales relatives.

Il est introduit après l’article L. 64 du LPF, l’article L. 64 A du LPF ainsi rédigé :
Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent code.

La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (art. 109 )

Ne croyez pas qu’il s’agisse de viser les seuls méchants « grands fraudeurs fiscaux » car ce texte permettra désormais à l’administration d’écarter des montages comme celui des démembrements de propriété réalisés par les notaires à l’occasion de l’organisation de la succession, et ce malgré le communiqué publié en urgence par Bercy* qui n’apporte aucune motivation juridique. En effet, en suivant la logique de ce texte adopté sur proposition des députés Giraud et Peyrol, le calcul des droits afférents aux donations en nue-propriété sont moindre que si l’entière propriété avait été transmise. Ces opérations réalisées sur les conseils des officiers publics que constituent les notaires sur les recommandations des différents gouvernements successifs et qui concernent tous les contribuables (et en premier lieu les petites gens) vont désormais se trouver dans le viseur de l’administration fiscale.

On pourrait aussi s’interroger sur une autre conséquence aussi indirecte qu’inéluctable : les officiers publics à l’origine de ces montages devraient être placés sous le champ de la directive (UE) 2018/822 du 05 juin 2018, actuellement transposée, relative aux intermédiaires fiscaux. Voilà une autre surprise ! Mais le gouvernement par l’intermédiaire du Garde des Sceaux ira-t-il jusqu’au bout et enjoindre les Procureurs de systématiquement viser les notaires à l’origine desdits conseils et/ ou montages étant entendu que les Procureurs en qualité d’autorité de tutelle des notaires, sont en quelque sorte les supérieurs hiérarchiques desdits officiers publics? Pourtant si tel n’est pas le cas, l’application différerait alors selon la qualité de notaire ou d’avocat de ces membres des professions réglementées et une véritable rupture d’égalité (certainement au détriment des avocats) serait donc constituée.

A n’en pas douter et aussi insoupçonné que cela paraisse à la première lecture du texte, les notaires et les avocats auront désormais une lutte commune à mener par l’intermédiaire de leurs représentants, les fameux corps intermédiaires afin de préserver ces montages dans l’intérêt des contribuables, petites gens qu’ils côtoient et conseillent.

Voilà peut-être de multiples conséquences aussi surprenantes qu’indicibles à une lecture littérale du texte qui a pour objectif précisément de poursuivre tout schéma s’éloignant d’une lecture littérale d’un texte ou de ses objectifs.

Tel est pris qui voulait prendre …

Maître Céline BOYARD

Le 30/12/2018 (*modifié le 21/01/2019)

L’article Les bons vœux fiscaux du Gouvernement aux contribuables est apparu en premier sur Istya associés.

Cette décision de justice casse un arrêt d’appel[1] qui restitue de manière particulièrement déséquilibrée les argumentations respectives des parties au litige, et fait naître un doute légitime sur l’impartialité personnelle des magistrats.

A la suite du décès d’un couple, l’une de leurs filles avait assigné ses deux sœurs en règlement du partage successoral. Insatisfaite de la décision rendue en cause d’appel, elle formait alors un pourvoi en cassation pour contester l’impartialité des juges.

Ces derniers n’ayant, selon elle, que très succinctement repris l’objet de ses prétentions et le détail de son argumentation pour faire une place plus grande à ceux invoqués par ses sœurs.

La Cour de cassation lui donne raison, en relevant qu’après s’être borné à évincer les dernières écritures déposées par la demanderesse au pourvoi, au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt a exposé sur onze pages les moyens et prétentions développés par la partie défenderesse.

La Haute juridiction considère qu’en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en même temps que les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

La forme d’une décision exposant de manière inégale des argumentations respectives des parties peut trahir le manque d’impartialité du magistrat, lequel porte ainsi atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

[1] l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Grenoble le 28 mars 2017

L’article L’impartialité des magistrats remise en question par l’exposé formellement inégal des argumentations respectives des parties est apparu en premier sur Istya associés.

L’indépendance

L’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe fondamental de valeur constitutionnelle, découlant du principe de séparation des pouvoirs. Le magistrat applique la règle de droit sans céder aux pressions du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la hiérarchie judiciaire, des médias ou de l’opinion publique. Elle est pour le magistrat, la condition de sa légitimité.

L ‘impartialité

L’impartialité oblige le magistrat à se défaire de tout préjugé. Le magistrat doit se tenir à équidistance des parties, de manière à rester objectif dans ses fonctions. Ainsi, en cas de doute tenant à l’existence d’un conflit d’intérêt, le magistrat se déporte, sans attendre une éventuelle récusation. L’impartialité conditionne le respect du principe fondamental d’égalité des citoyens devant la loi.

L’intégrité et la probité

Le magistrat présente, dans son exercice professionnel et dans sa vie personnelle les qualités d’intégrité et de probité. Celles-ci s’entendent de l’exigence générale d’honnêteté. Le magistrat ne contrevient pas à la loi, et n’use pas de sa qualité pour obtenir des avantages ou faveurs de quelque nature qu’ils soient.

La loyauté

Le magistrat, exerce ses fonctions avec loyauté et avec le souci de la dignité des personnes. La loyauté se traduit par le respect de la règle de droit, de la procédure, des relations avec les autres magistrats et fonctionnaires, et de la bonne administration de la justice.

La conscience professionnelle

Elle implique une compétence professionnelle qui se traduit par une obligation de formation continue du magistrat, lui permettant de développer et d’actualiser les connaissances qui lui sont nécessaires. Le magistrat exerce ses fonctions avec diligence, et alerte sa hiérarchie sur les obstacles qu’il pourrait rencontrer dans l’exercice de ces fonctions.

La dignité

Elle impose à l’égard des tiers, des collègues et collaborateurs, une conduite et des propos conformes à l’état de magistrat.

Le respect et l’attention portés à autrui

Le magistrat entretient des relations empreintes de délicatesse avec les justiciables, les témoins, les auxiliaires de justice et les partenaires de l’institution judiciaire, par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par son écoute de l’autre. La délicatesse s’entend du comportement d’une personne qui manifeste des qualités de réserve, de discrétion et de prévenance envers autrui.

La réserve et la discrétion

Le magistrat veille, par sa discrétion et sa réserve, à préserver l’image de la justice. Il faut preuve de mesure dans son expression publique.

L’article Les obligations déontologiques des magistrats est apparu en premier sur Istya associés.