Cette loi met partiellement fin au verrou de Bercy selon lequel la mise en mouvement de l’action publique pour la répression de certaines infractions fiscales est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale.

En l’absence d’une telle plainte, le procureur de la République n’est pas autorisé à mettre en mouvement l’action publique.

Désormais, conformément à l’article L.228 du Livre des procédures fiscales, l’administration a l’obligation de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application de majorations sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000 €.

Le texte prévoit donc la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves.

La loi du 23 octobre 2018 crée également une police fiscale au sein du ministère chargé du Budget et étend en matière de fraude fiscale la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public.

Enfin, une amende est encourue par les personnes physiques ou morales qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique ou financier, ont intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres sanctionnés.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018, n°17-80.485

La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » a créé au profit des lanceurs d’alerte une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du Code pénal.

En l’espèce, une inspectrice du travail, condamnée notamment pour recel de violation du secret professionnel, entendait bénéficier de cette nouvelle cause d’irresponsabilité alors même que les faits étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2.

La Cour de cassation fit droit à sa demande conformément à l’article 112-1 alinéa 3 en vertu duquel les dispositions plus douces d’une loi pénale de fond s’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur, dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

En l’espèce, la condamnation a fait l’objet d’un pourvoi et n’est donc pas définitive, raison pour laquelle cette disposition pénale plus douce peut trouver à s’appliquer.

En définitive, il appartiendra tout de même à la Cour d’appel de renvoi de déterminer si les conditions posées par l’article 122-9 du Code pénal sont remplies pour permettre à l’inspectrice du travail d’échapper à toute responsabilité pénale.

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Par cet arrêt, la Cour de cassation impose pour la première fois à la juridiction contraventionnelle de motiver la peine d’amende au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Cette solution s’inscrit dans la lignée des arrêts rendus le 1^er février 2017 par lesquels la Cour de cassation a imposé une motivation des peines en matière correctionnelle (n° 15-85199 ,n°15-83984, n°15-84511).

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