L’arrêt rendu le 28 février 2018 par la Cour de cassation, dans le litige opposant les organisations syndicales représentant les salariés de Wolters Kluwer France (WKF) à leur employeur, semble illustrer un véritable conflit d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle, le CSM, chargé de garantir l’indépendance des magistrats, de formuler des propositions de nomination et de prononcer des sanctions disciplinaires, a été saisi.

Dans ce litige, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation avaient donné raison au groupe néerlandais Wolters Kluwer, propriétaire dans l’Hexagone des publications de Liaisons sociales et de Lamy.

Or, sur les six juges composant cette formation, trois d’entre eux (dont le président de la chambre sociale) participaient alors régulièrement à des formations ou rédigeaient des articles pour le compte de WKF, activités pour lesquelles ils étaient rémunérés.

Leur impartialité était ainsi remise en cause du fait du conflit d’intérêts existant entre l’une des parties (WKF) et certains magistrats.

 Ainsi, la plainte déposée devant le CSM appelle à des sanctions disciplinaires à l’encontre des trois magistrats en violation à leurs obligations déontologiques au visa du droit à un procès équitable et impartial.

 Il s’agit donc pour les salariés de leur seule chance d’obtenir une quelconque réparation, puisqu’il n’existe dans le système judiciaire français, aucune autre voie de recours, une fois que la Cour de cassation a statué sans renvoi.[1]

Cependant, les salariés de WKF ont l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle se prononce sur l’impartialité des magistrats français dans cette affaire, comme elle l’a déjà fait auparavant (MOREL c. FRANCE, Requête no 34130/96, 6 juin 2000ou SACILOR LORMINES c. FRANCE, Requête no 65411/01, 9 novembre 2006).

[1]Juge du droit et non du fond, la Cour de cassation, doit, en principe, renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée (autrement composée) ou à une juridiction de même degré (C. pr. civ., art. 626 ; COJ, art. L. 431-4). Toutefois, outre les cas de contrariété de jugement qui justifie une cassation sans renvoi (C. pr. civ., art. 617 et 618), la Cour de cassation peut casser sans renvoi : lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ou, lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée et ainsi mettre fin au litige (C. pr. civ., art., art. 627, COJ, art. L. 411-3).

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Cette décision de justice casse un arrêt d’appel[1] qui restitue de manière particulièrement déséquilibrée les argumentations respectives des parties au litige, et fait naître un doute légitime sur l’impartialité personnelle des magistrats.

A la suite du décès d’un couple, l’une de leurs filles avait assigné ses deux sœurs en règlement du partage successoral. Insatisfaite de la décision rendue en cause d’appel, elle formait alors un pourvoi en cassation pour contester l’impartialité des juges.

Ces derniers n’ayant, selon elle, que très succinctement repris l’objet de ses prétentions et le détail de son argumentation pour faire une place plus grande à ceux invoqués par ses sœurs.

La Cour de cassation lui donne raison, en relevant qu’après s’être borné à évincer les dernières écritures déposées par la demanderesse au pourvoi, au motif qu’elles étaient longues et particulièrement confuses, l’arrêt a exposé sur onze pages les moyens et prétentions développés par la partie défenderesse.

La Haute juridiction considère qu’en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en même temps que les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

La forme d’une décision exposant de manière inégale des argumentations respectives des parties peut trahir le manque d’impartialité du magistrat, lequel porte ainsi atteinte au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

[1] l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Grenoble le 28 mars 2017

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L’indépendance

L’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe fondamental de valeur constitutionnelle, découlant du principe de séparation des pouvoirs. Le magistrat applique la règle de droit sans céder aux pressions du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la hiérarchie judiciaire, des médias ou de l’opinion publique. Elle est pour le magistrat, la condition de sa légitimité.

L ‘impartialité

L’impartialité oblige le magistrat à se défaire de tout préjugé. Le magistrat doit se tenir à équidistance des parties, de manière à rester objectif dans ses fonctions. Ainsi, en cas de doute tenant à l’existence d’un conflit d’intérêt, le magistrat se déporte, sans attendre une éventuelle récusation. L’impartialité conditionne le respect du principe fondamental d’égalité des citoyens devant la loi.

L’intégrité et la probité

Le magistrat présente, dans son exercice professionnel et dans sa vie personnelle les qualités d’intégrité et de probité. Celles-ci s’entendent de l’exigence générale d’honnêteté. Le magistrat ne contrevient pas à la loi, et n’use pas de sa qualité pour obtenir des avantages ou faveurs de quelque nature qu’ils soient.

La loyauté

Le magistrat, exerce ses fonctions avec loyauté et avec le souci de la dignité des personnes. La loyauté se traduit par le respect de la règle de droit, de la procédure, des relations avec les autres magistrats et fonctionnaires, et de la bonne administration de la justice.

La conscience professionnelle

Elle implique une compétence professionnelle qui se traduit par une obligation de formation continue du magistrat, lui permettant de développer et d’actualiser les connaissances qui lui sont nécessaires. Le magistrat exerce ses fonctions avec diligence, et alerte sa hiérarchie sur les obstacles qu’il pourrait rencontrer dans l’exercice de ces fonctions.

La dignité

Elle impose à l’égard des tiers, des collègues et collaborateurs, une conduite et des propos conformes à l’état de magistrat.

Le respect et l’attention portés à autrui

Le magistrat entretient des relations empreintes de délicatesse avec les justiciables, les témoins, les auxiliaires de justice et les partenaires de l’institution judiciaire, par un comportement respectueux de la dignité des personnes et par son écoute de l’autre. La délicatesse s’entend du comportement d’une personne qui manifeste des qualités de réserve, de discrétion et de prévenance envers autrui.

La réserve et la discrétion

Le magistrat veille, par sa discrétion et sa réserve, à préserver l’image de la justice. Il faut preuve de mesure dans son expression publique.

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