Le succès rencontré dans ce dossier révèle l’importance de procéder rapidement à l’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), mais aussi la nécessité de diversifier ses demandes devant la juridiction compétente lorsqu’il s’agit de dénoncer des pratiques de concurrence déloyale : seule la construction d’un argumentaire juridique solidement ancré sur des pièces probantes permet d’obtenir la condamnation de l’auteur d’agissements constitutifs de concurrence déloyale, et de prétendre ainsi légitimement à une réparation indemnitaire.

En l’espèce, le Tribunal de grande instance a constaté l’antériorité de la marque déposée par la société victime de concurrence déloyale, en faisant droit à la demande d’annulation de la marque reproduite en toute illégalité par la nouvelle société.

Ce succès s’est ainsi concrétisé par l’accueil favorable réservé par le Tribunal à la demande de dommages-intérêts soutenue par le Cabinet Istya au profit de sa cliente.

Le Cabinet Istya se distingue ici par sa pratique aiguisée du droit de la responsabilité civile et par son approche spécifique de chaque dossier, permettant de répondre au mieux aux besoins de ses clients.

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